Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2016
Article premier
L'article 3 de la décision d'exécution 2013/805/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. La présente décision expire le 31 décembre 2019.
2. Toute demande de prorogation des mesures dérogatoires prévues par la présente décision est présentée à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un rapport comprenant notamment un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1837:oj#art-1