Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2016
Article premier
À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1819:oj#art-1