Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 2016
Article 4
Les rapports techniques et financiers annuels détaillés visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014, ainsi que les demandes de paiement visées à l'article 24 dudit règlement, sont soumis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants figurant à l'annexe III de la présente décision.
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