Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2016
Article premier
La décision d'exécution 2014/99/UE est modifiée comme suit:
1)
L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
2)
L'article 5 et l'annexe V sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1916:oj#art-1