Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2016
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l'accord ainsi que l'instrument interprétatif commun et les déclarations y afférentes sont joints à la présente décision.
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