Art. 1 · Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2016/17

Art. 1

Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2016/17

En vigueur depuis le 31 oct. 2016
Article premier Abrogation de la décision d'exécution (UE) 2016/17 La décision d'exécution (UE) 2016/17 est abrogée.
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