Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 2016
Article 4
1. Conformément aux constatations des considérants 88 à 95, la Hongrie est tenue de récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché intérieur, octroyées au titre du régime d'aides visé à l'article 1er.
2. Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide aux bénéficiaires jusqu'à la date du remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (23) tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (24).
4. La Hongrie annule tous les paiements en cours de l'aide dans le cadre du régime visé à l'article 1er avec effet à la date d'adoption de la présente décision.
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