Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2016
Article premier
Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
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