Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2016
Article premier
Les articles 6 et 7 de la décision 2007/441/CE sont remplacés par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard.
Toute demande de prorogation de ces mesures est accompagnée d'un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.
Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2019.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1982:oj#art-1