Art. 6
Décisions déléguées
En vigueur depuis le 16 nov. 2016
Article 6
Décisions déléguées
1. Les décisions déléguées sont prises au nom et sous la responsabilité du conseil des gouverneurs.
2. Si conformément à l'article 5, paragraphe 1, un responsable de service de la BCE est nommé pour prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation, il signe les décisions déléguées. Si conformément à l'article 5, paragraphe 1, plus d'un responsable de service de la BCE est nommé pour prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation, les responsables de service de la BCE nommés ayant approuvé la décision déléguée signent les décisions déléguées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:933:oj#art-6