Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2016
Article premier
Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Danemark est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 25 novembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2048:oj#art-1