Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2016
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:2136:oj#art-1