Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2016
Article premier
La liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est établie en annexe de la présente décision.
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