Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2017
Article premier
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur du Groupe Areva pour un montant de 4,5 milliards d'euros est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux conditions prévues à l'article 2 de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1021:oj#art-1