Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2017
Article 3
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué en vertu de l'article 83 de l'accord est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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