Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2017
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2013/519/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:98:oj#art-1