Art. 6
Règles de vote et positions exprimées par les membres du groupe
En vigueur depuis le 1 févr. 2017
Article 6
Règles de vote et positions exprimées par les membres du groupe
1. Sauf disposition contraire prévue par la présente décision, les décisions du groupe sont prises par consensus.
2. En cas de vote, les membres qui votent contre ou s'abstiennent ont le droit de faire annexer au document soumis au vote un résumé des motifs de leur position.
3. Le groupe adopte son programme de travail à une majorité de deux tiers de ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:179:oj#art-6