Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2017
Article 2
Le régime d'aides illégalement mis à exécution par la France à partir de 2008, sous la forme des subventions à l'investissement octroyées par le STIF dans le cadre de l'avenant no 3 du CT1, est compatible avec le marché intérieur.
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