Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2017
Article premier
1. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
a)
par le Conseil en ce qui concerne le secrétaire général;
b)
par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application des articles 1er
bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut aux directeurs généraux;
c)
par le secrétaire général dans les autres cas.
2. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration, en totalité ou en partie, ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du statut et du régime.
3. Le secrétaire général est autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de procéder à des réaffectations et à des mutations dans l'intérêt du service au sein de leurs directions générales respectives conformément à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.
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