Art. 6
Désactivation de la notification d'alerte
En vigueur depuis le 13 févr. 2017
Article 6
Désactivation de la notification d'alerte
Lorsque les conditions ayant motivé l'introduction d'une alerte conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE cessent d'exister, l'alerte doit être désactivée par l'État membre qui l'a introduite ou par la Commission si c'est elle qui l'a introduite. La désactivation d'une alerte ne peut se produire qu'avec l'accord de tous les États membres concernés par cette alerte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:253:oj#art-6