Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2017
Article 2
Le président du Conseil désigne la(les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 93 de l'accord de Cotonou, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.
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