Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2017
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
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