Art. 12
Obligations de notification et de présentation des rapports
En vigueur depuis le 21 mars 2017
Article 12
Obligations de notification et de présentation des rapports
1. Au plus tard le 28 février de chaque année, les fournisseurs notifient à l'organisme officiel responsable dans l'État membre participant les quantités de matériel expérimental qu'ils ont commercialisées au cours de l'année précédente. Les États membres participants conservent la trace des quantités commercialisées de matériel expérimental. Ces informations sont communiquées, sur demande, à l'autorité de certification.
2. Pour chaque année, chaque État membre participant présente à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un rapport annuel contenant les informations visées à l'annexe III, dès lors que celles-ci sont disponibles. Ce rapport contient toujours des informations sur les quantités de matériel expérimental commercialisées et, lorsqu'il est connu, l'État membre auquel le matériel expérimental était destiné. Ce rapport peut inclure toute autre information que l'État membre participant considère pertinente.
3. Chaque État membre participant présente à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 mars 2024, un rapport final contenant les informations visées à l'annexe III. Ce rapport comprend une évaluation des conditions de l'essai et de l'intérêt d'organiser un nouvel essai, le cas échéant. Ce rapport peut inclure toute autre information que l'État membre participant considère pertinente par rapport à l'objectif de l'essai.
4. Un État membre participant qui met fin à sa participation, avant le 31 décembre 2023, présente son rapport final au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année où il a mis un terme à sa participation.
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