Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2017
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis», représentés par [données personnelles supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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