Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2017
Article 2
L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2012 pour les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
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