Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2017
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 798 381,56 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le bureau des affaires de désarmement. Le bureau des affaires de désarmement et le SAS sont invités à trouver un accord sur le remboursement des frais exposés par le SAS aux fins de sa contribution à la mise en œuvre de la présente décision. L'accord entre la Commission et le bureau des affaires de désarmement prévoit que le bureau des affaires de désarmement et le SAS veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
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