Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
2. La présente décision ne s'applique pas aux accords intergouvernementaux qui sont déjà soumis, dans leur intégralité, à d'autres procédures spécifiques de notification en vertu du droit de l'Union.
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