Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2017
Article premier
Les États membres sont autorisés, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile, et dans les conditions fixées dans la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:769:oj#art-1