Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 15 mai 2017
Article 2 La présente décision prend effet le 1er juin 2017. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:824:oj#art-2