Art. 6
Octroi des autorisations
En vigueur depuis le 16 mai 2017
Article 6
Octroi des autorisations
Les autorisations d'épandre une quantité d'effluents d'élevage, y compris les déjections mêmes des animaux et le fumier traité, contenant jusqu'à 230 kilogrammes d'azote par hectare de terres agricoles et par an sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9.
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