Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 16 mai 2017
Article premier Mme Ildikó GÁLL-PELCZ est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2023.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:869:oj#art-1