Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable jusqu'au 31 octobre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:862:oj#art-4