Art. 1
Modification
En vigueur depuis le 18 mai 2017
Article premier
Modification
1. À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 j) est remplacé par le texte suivant:
«j)
n'est pas une entité, qu'elle soit privée ou publique: i) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou ii) une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance (*1), y compris des structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*3);
2. À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 k) est supprimé.
Historique des versions
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Proeli:dec:2017:1359:oj#art-1