Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 23 mai 2017
Article premier Saint-Vincent-et-les-Grenadines est recensée comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2017:918:oj#art-1