Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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