Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 2 L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:917:oj#art-2