Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism» est enregistrée.
2. Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de la proposition d'initiative citoyenne, sur la base du constat selon lequel elle porte sur des propositions par la Commission d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités:
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pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,
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fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail,
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luttant contre la discrimination.
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