Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2017
Article premier
La période d'application du droit pour les coproductions audiovisuelles de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local et régional conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, du protocole est prolongée pour une durée de trois ans, allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
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