Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2017
Article 2
1. L'aide d'État en faveur de BDZ Holding EAD SA consistant en l'annulation de dettes d'un montant de 223 448 801 BGN que la Bulgarie envisage de mettre à exécution est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. La mise à exécution de l'annulation de dettes est dès lors autorisée.
2. La manière dont la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires a géré, avant novembre 2011, la dette échue de 45 millions de BGN due par BDZ Holding EAD SA, BDZ Passenger EOOD et BDZ Cargo EOOD ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
3. Le remboursement des 72 millions de BGN de taxe sur la valeur ajoutée payés à tort ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
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