Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Article 4
Les critères définis pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables pendant six ans à partir de la date de notification de la présente décision.
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