Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article premier
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions ou de recommandations d'actes juridiques autres qu'une décision du Conseil prévoyant de ne pas signer l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (AECG).
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