Art. 5
Contributions des États participants à PRIMA
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 5
Contributions des États participants à PRIMA
1. Les États participants apportent une contribution financière ou en nature d'une valeur au moins égale à 220 000 000 EUR au cours de la période comprise entre le 7 août 2017 et le 31 décembre 2028 ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs organismes nationaux de financement apportent une telle contribution au cours de ladite période.
2. Les contributions des États participants se composent des éléments suivants:
a)
le cas échéant, des contributions financières à PRIMA-IS en vue de financer les actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);
b)
des contributions financières ou en nature en vue de mettre en œuvre les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b); et
c)
des contributions financières ou en nature au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 3, point b).
3. Les contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), du présent article correspondent à des coûts encourus par les États participants pour l'exécution des activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l'Union à ces coûts.
4. Les contributions en nature visées au paragraphe 2, point c), correspondent à des coûts encourus par les États participants au titre du budget administratif de PRIMA-IS, déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l'Union à ces coûts.
5. Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, points b) et c), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques comptables habituelles des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, aux normes comptables applicables dans l'État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et aux normes comptables internationales et normes internationales d'information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés. En cas de doute quant à la certification, la méthode d'évaluation peut être vérifiée par PRIMA-IS. S'il subsiste un doute, PRIMA-IS peut procéder à un audit de la méthode d'évaluation.
6. Les contributions visées au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article, et considérées comme des contributions des États participants sont effectuées après l'adoption du programme de travail annuel. Si le programme de travail annuel est adopté au cours de l'année de référence visée à l'article 6, paragraphe 2, les contributions visées au paragraphe 2, point c), du présent article et considérées comme des contributions des États participants incluses dans le programme de travail annuel peuvent comprendre des contributions faites à partir du 1er janvier de ladite année. Cependant, les contributions visées au paragraphe 2, point c), du présent article, et considérées comme des contributions des États participants incluses dans le premier programme de travail annuel peuvent comprendre des contributions faites après le 7 août 2017.
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