Art. 7
Règles de participation et de diffusion
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 7
Règles de participation et de diffusion
1. PRIMA-IS est considérée comme un organisme de financement au sens du règlement (UE) no 1290/2013 et contribue financièrement aux actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision conformément aux règles énoncées dans ledit règlement, sous réserve des dérogations prévues au présent article.
2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, le nombre minimal de participants est de trois entités juridiques établies dans trois pays différents considérés comme des États participants conformément à la présente décision avant la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné, dont:
a)
une au moins est établie dans un État membre ou dans un pays tiers associé à Horizon 2020 et ne relève pas du point b); et
b)
une au moins est établie dans un pays tiers mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, ou dans un pays tiers riverain de la mer Méditerranée.
3. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail annuel, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État participant conformément à la présente décision avant la date limite de soumission prévue dans l'appel à propositions concerné.
4. Par dérogation à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1290/2013, les participants suivants sont éligibles à un financement de PRIMA-IS:
a)
toute entité juridique établie dans un État participant ou créée en vertu du droit de l'Union;
b)
toute organisation internationale d'intérêt européen, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 12), du règlement (UE) no 1290/2013.
5. En cas de participation d'une organisation internationale ou d'une entité juridique établie dans un pays qui n'est pas un État participant et qui ni l'une ni l'autre ne sont éligibles à un financement en application du paragraphe 4, un financement par PRIMA-IS peut être accordé si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:
a)
PRIMA-IS juge la participation essentielle pour mener à bien l'action;
b)
un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans un pays qui n'est pas un État participant, le pays dans lequel est établie l'entité juridique.
6. Sans préjudice du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 et du règlement (UE) no 1290/2013, le modèle de convention de subvention en vigueur peut également prévoir que des entités juridiques établies dans des pays qui ne sont pas des États participants et qui reçoivent des fonds de PRIMA-IS fournissent des garanties financières appropriées.
7. Sans préjudice du règlement (UE) no 1290/2013, et compte tenu des particularités de PRIMA, PRIMA-IS peut introduire, dans les programmes de travail annuels, une condition de participation supplémentaire afin de prendre en considération les types d'entités pouvant avoir un rôle de coordinateur d'actions indirectes.
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