Art. 9
Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 9
Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
1. Si PRIMA n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de l'état d'avancement véritable de la mise en œuvre de PRIMA.
2. Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement de PRIMA, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants à la mise en œuvre de PRIMA.
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