Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article premier
La décision (UE) 2015/435 est modifiée comme suit:
1)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.»
2)
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1331:oj#art-1