Art. 2
Transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 2
Transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique
1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire les décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique.
2. Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que si les critères d'adoption des décisions déléguées, énoncés à l'article 3, sont remplis.
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