Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 7
Entrée en vigueur
1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Le bureau européen de coordination partage avec les bureaux nationaux de coordination la version électronique du modèle figurant en annexe, toute modification ultérieure apportée à celui-ci et tous les autres documents d'orientation pertinents sur l'extranet du portail EURES au plus tard le 1er décembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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