Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2017
Article premier
1. Le subside octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en faveur de certaines compagnies aériennes constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. L'aide visée au paragraphe 1, mise à exécution illégalement par le Royaume de Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
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