Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2017
Article premier
L'aide à la restructuration que le Danemark a mise en œuvre en faveur de Vestjysk Bank est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sous réserve des engagements énumérés dans l'annexe.
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