Art. 12
Communication d'informations
En vigueur depuis le 4 août 2017
Article 12
Communication d'informations
1. L'équipe de stabilisation de l'Union européenne respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/C 190/01.
2. Le HR est autorisé à communiquer à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de l'action de stabilisation de l'Union européenne, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de l'action, conformément aux règles de sécurité en vigueur aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne figurant dans la décision 2013/C 190/01. Des arrangements locaux peuvent être établis à cet effet.
3. Le HR peut déléguer les autorisations de communication d'informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article au chef de l'équipe de stabilisation de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1425:oj#art-12